Contrat de partenariat

Contrat de partenariat commerce

Article 1 — Objet

Le présent contrat lie TCHAHIT et le commerce inscrit (restaurant, café, pâtisserie, épicerie). TCHAHIT permet au commerce de présenter son menu, de recevoir et suivre des commandes, de travailler avec des livreurs et d’utiliser le QR Menu et les outils de gestion compris dans sa formule.

Article 2 — Rôle de chacun

Le commerce est un commerçant indépendant qui vend en son nom et pour son compte. TCHAHIT est un intermédiaire technique : elle ne cuisine pas, ne vend pas et ne possède pas les marchandises. Le livreur est indépendant et assure la livraison.

Article 3 — Inscription et acceptation

Le commerce fournit des documents exacts et en cours de validité (registre du commerce ou carte d’artisan) et les met à jour à chaque changement. Il accepte les conditions d’utilisation, le présent contrat et la politique de confidentialité par une seule case à l’inscription ; la date et la version acceptée sont conservées.

Article 4 — Menu et prix

Le commerce fixe seul le prix de chaque plat. Il tient un menu exact et à jour (prix, ingrédients, allergènes, disponibilité) et retire immédiatement tout article indisponible.

Article 5 — Qualité et sécurité

Le commerce est seul responsable de la préparation, de l’hygiène, de la qualité et de la sécurité des aliments, et de leur conformité à la loi.

Article 6 — Acceptation des commandes

Le commerce ne confirme que les commandes qu’il peut préparer. Il peut refuser une commande pour indisponibilité, position incohérente ou suspicion d’abus. Il prépare la commande confirmée dans le délai annoncé. Si des commandes restent plusieurs fois sans réponse, les nouvelles commandes peuvent être suspendues temporairement jusqu’à ce que le commerce les relance.

Article 7 — Emballage et remise au livreur

Le commerce remet la commande complète, fermée et emballée pour le transport, uniquement au livreur désigné dans l’application. Il reste responsable du contenu jusqu’à cette remise.

Article 8 — Frais de livraison

Les frais partent du tarif de base du commerce ou de la zone, plus un prix au kilomètre selon la distance routière, et s’affichent au client avant confirmation. Le commerce décide seul d’offrir la livraison ; il paie alors lui-même ces frais et le livreur reçoit sa rémunération entière. Si le commerce livre avec son propre personnel, il respecte les mêmes règles de remise : code de livraison et montant affiché uniquement.

Article 9 — Paiement à la livraison

Au retrait, le livreur paie au commerce le montant de la commande affiché dans l’application ; ce paiement est enregistré, puis le livreur encaisse le total auprès du client. Le commerce ne demande aucun montant autre que celui affiché. Si le paiement en ligne est activé, les règles de règlement seront communiquées au commerce avant leur entrée en vigueur.

Article 10 — Refus à la porte

Si le client refuse une commande conforme, le livreur rapporte la nourriture au commerce. Le commerce lui rembourse alors l’avance payée au retrait et les frais de livraison (paramètre actuel de la plateforme). Le commerce enregistre ce paiement dans l’application ; le livreur le confirme ou le conteste, et le dossier est clos après 48 heures sans contestation. Le commerce décide du sort de la nourriture rapportée.

Article 11 — Réclamations et erreurs

Le commerce répond honnêtement et sans retard aux tickets d’assistance concernant ses commandes. Il supporte le coût des erreurs qui lui sont imputables (manque, erreur, mauvais emballage, information inexacte), selon la décision de l’assistance après examen des preuves ; il peut la contester preuves à l’appui.

Article 12 — Abonnement et commission

L’abonnement est actuellement de 6 700 DA par mois, avec un paiement anticipé possible pour 3, 6 ou 12 mois avec remise. Le prix en vigueur est publié sur la page des tarifs et figure dans « Mon abonnement ». La commission sur les commandes et les courses est de 0 % au lancement ; toute modification du prix ou de la commission est annoncée à l’avance et n’est jamais rétroactive. L’administration peut accorder un essai dont la durée est notifiée par écrit.

Article 13 — Retard de paiement

À la fin du délai de paiement annoncé, la visibilité du commerce et la réception des commandes sont suspendues jusqu’à régularisation. Les données du commerce ne sont jamais supprimées pour non-paiement.

Article 14 — Données des clients et comportement

Le commerce utilise les données du client (nom, téléphone, adresse) uniquement pour exécuter la commande : il ne les copie pas, ne les vend pas et ne s’en sert pas pour de la publicité. Les données sont traitées selon la politique de confidentialité et la loi 18-07. Le commerce respecte clients et livreurs ; les fausses commandes et les faux avis lui sont interdits.

Article 15 — Suspension et résiliation

TCHAHIT peut suspendre le compte en cas de manquement grave, de plaintes répétées, de faux documents ou de fraude, en informant le commerce du motif. Le commerce peut contester auprès de l’assistance, preuves à l’appui. Il peut résilier son abonnement à tout moment après avoir réglé les commandes et montants en cours.

Article 16 — Responsabilité, modification et droit applicable

Chaque partie répond de ses propres actes, et le contrat n’exclut aucune responsabilité que la loi interdit d’exclure. Toute modification du contrat est annoncée à l’avance et ne s’applique qu’ensuite. Un litige se règle d’abord à l’amiable avec l’assistance, puis selon le droit algérien devant les juridictions prévues aux conditions d’utilisation.

Contrat de partenariat livreur indépendant

Article 1 — Objet et statut

Le présent contrat lie TCHAHIT et le livreur inscrit. Le livreur utilise la plateforme pour recevoir et réaliser des livraisons de commandes et des courses, en tant que prestataire indépendant. Ce contrat ne crée aucune relation de travail, de subordination ou de mandat entre lui et TCHAHIT.

Article 2 — Liberté d’activité

Le livreur choisit quand il se connecte et se déconnecte, sans horaire imposé, et il accepte ou refuse librement les offres. Il peut régler son rayon d’activité, sa rémunération minimale et sa limite d’avance en espèces quand l’application le permet, et il peut travailler pour d’autres. TCHAHIT ne garantit ni un nombre de missions ni un revenu.

Article 3 — Moyens et obligations légales

Le livreur travaille avec son propre moyen de transport et à ses frais : moto, voiture, vélo ou à pied. Il détient les documents et l’assurance que la loi exige pour son véhicule et son activité, et il assume ses obligations fiscales et sociales.

Article 4 — Vérification d’identité

Le livreur prend dans l’application une photo de sa pièce d’identité et un selfie, déclare son moyen de transport et met ses informations à jour. Les photos refusées sont supprimées après un délai fixé (30 jours par défaut) ; les autres données sont conservées selon la politique de confidentialité.

Article 5 — Position

Pendant qu’il est connecté, le livreur partage sa position réelle sans la falsifier. Elle sert uniquement à proposer les missions proches, calculer la distance, suivre la remise et assurer l’assistance.

Article 6 — Acceptation d’une mission

Avant d’accepter, le livreur consulte le point de retrait, la destination, le montant et sa rémunération. Accepter l’engage à terminer la mission ; s’il ne le peut pas, il prévient aussitôt l’application ou l’assistance pour qu’elle soit réattribuée.

Article 7 — Retrait au commerce

Le livreur prend la commande fermée telle que remise par le commerce et ne l’ouvre pas. Avant de partir, il signale tout emballage ouvert ou abîmé. Pour une commande en espèces, il paie au commerce le montant affiché dans l’application, enregistré comme avance.

Article 8 — Transport et sécurité

Le livreur utilise un sac de livraison fermé et propre, et il respecte l’hygiène alimentaire et le code de la route. Pour sa sécurité, l’application peut suspendre temporairement les nouvelles offres après une longue période de travail continu.

Article 9 — Remise et code de livraison

Le livreur remet la commande au client qui lui donne le bon code de livraison après réception et vérification. Il ne demande jamais le code avant la remise et n’enregistre aucune livraison sans code ; si le code ne fonctionne pas, il contacte l’assistance.

Article 10 — Montants

Le livreur encaisse uniquement le montant affiché dans l’application, ne demande aucun supplément et enregistre tout ce qu’il reçoit.

Article 11 — Courses

Le livreur achète avec son propre argent les articles demandés, dans la limite du budget estimé par le client, avec un dépassement de 20 % au maximum. Il garde le ticket de caisse et en joint la photo dans l’application, puis remet les achats et encaisse le montant du ticket plus les frais de service affichés.

Article 12 — Rémunération et abonnement

Le livreur reçoit les frais de livraison ou de service affichés avant d’accepter la mission, et il ne les négocie pas avec le client. Si le commerce offre la livraison, c’est le commerce qui paie la rémunération entière ; la commission est de 0 % au lancement. L’abonnement est actuellement de 3 000 DA par mois, avec un paiement anticipé possible pour 3, 6 ou 12 mois avec remise. Le prix en vigueur est publié sur la page des tarifs et figure dans « Mon abonnement » ; toute modification est annoncée à l’avance et n’est jamais rétroactive, et l’administration peut accorder un essai.

Article 13 — Retard de paiement de l’abonnement

À la fin du délai de paiement annoncé, aucune nouvelle mission n’est proposée jusqu’à régularisation. Les données du livreur ne sont jamais supprimées pour non-paiement.

Article 14 — Refus du client à la porte

Le livreur enregistre le refus dans l’application depuis l’adresse, avec le motif, après avoir appelé le client, ou après au moins deux tentatives sans réponse. Pour une commande de repas, il rapporte la nourriture au commerce, qui lui rembourse l’avance et les frais de livraison ; le livreur confirme la réception ou la conteste, et le dossier est clos après 48 heures sans contestation. Pour une course refusée, il garde les achats et le ticket jusqu’à la décision de l’assistance, et il ne dispose jamais d’une commande de sa propre initiative.

Article 15 — Règlement des espèces

Tous les montants détenus par le livreur sont enregistrés dans l’application (registre des espèces détenues). Il les règle au commerce ou à la plateforme tels qu’enregistrés, au moyen des codes de remise prévus. Au-delà de la limite autorisée, les nouvelles missions en espèces sont suspendues jusqu’au règlement.

Article 16 — Données des clients

Le livreur utilise le nom, le téléphone, l’adresse et la position du client uniquement pour la mission. Il ne les conserve pas, ne les copie pas et ne recontacte pas le client après la mission pour un autre motif. Les données sont traitées selon la politique de confidentialité et la loi 18-07.

Article 17 — Suspension et résiliation

Le compte peut être suspendu en cas de manquement grave, de plaintes répétées, de faux documents, de fraude ou d’espèces non réglées, avec notification du motif au livreur. Il peut contester auprès de l’assistance, preuves à l’appui (tickets, photos, explications). Il peut résilier son abonnement à tout moment après avoir réglé les montants dus et terminé les missions acceptées, ou après les avoir signalées à l’assistance.

Article 18 — Responsabilité, acceptation et droit applicable

Chaque partie répond de ses propres actes ; aucun coût n’est imputé au livreur sans examen des preuves, et il peut contester. Le contrat n’exclut aucune responsabilité que la loi interdit d’exclure. Il est accepté avec les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité par une seule case à l’inscription, et toute modification est annoncée à l’avance. Un litige se règle d’abord à l’amiable avec l’assistance, puis selon le droit algérien devant les juridictions prévues aux conditions d’utilisation.